Actualité réglementaire — 8 septembre 2026 : le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques des panneaux photovoltaïques permettant, sous conditions, de bénéficier d’un report de l’échéance prévue par l’article 40 de la loi du 10 mars 2023.
Un parking extérieur de copropriété de plus de 1 500 m² doit-il nécessairement être couvert d’ombrières photovoltaïques ? La réponse dépend de plusieurs paramètres : surface réglementaire du parc, identité de son propriétaire, calendrier applicable, éventuelle exemption et possibilité de bénéficier d’un report.
L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² un dispositif d’ombrage sur au moins la moitié de leur superficie. Le principe repose sur des ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable, mais la loi permet désormais certaines combinaisons avec des dispositifs végétalisés ainsi que, dans certaines conditions, d’autres procédés produisant une quantité équivalente d’énergie renouvelable.
Le décret du 7 septembre 2026 ne crée pas cette obligation. Il ne repousse pas non plus automatiquement les échéances. Il précise les caractéristiques techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement que doivent respecter les panneaux photovoltaïques lorsqu’un propriétaire souhaite bénéficier du mécanisme spécifique de report prévu par la loi.
Pour les copropriétés, le point le plus important vient avant même le choix des panneaux : un parking de 2 500 m² attenant à un immeuble ne signifie pas automatiquement que le syndicat des copropriétaires est juridiquement l’assujetti. Il faut d’abord déterminer à qui appartient réellement le parc et comment il est qualifié dans les titres.
À retenir
- Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² entrent dans le champ de l’article 40, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
- L’obligation porte sur l’ombrage d’au moins la moitié de la superficie du parc.
- Depuis novembre 2025, une combinaison d’ombrières photovoltaïques et de dispositifs végétalisés peut satisfaire l’obligation dans les proportions prévues par la loi.
- Pour un parc non exploité en concession de 10 000 m² ou plus, l’échéance normale est intervenue le 1er juillet 2026.
- Pour un parc de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², l’échéance normale est le 1er juillet 2028.
- Le décret n° 2026-842 précise seulement les critères des panneaux permettant certains reports : report ≠ exemption.
- Le propriétaire doit pouvoir démontrer qu’il remplit les conditions de l’exemption ou du report invoqué.
- La sanction peut être renouvelée chaque année jusqu’à mise en conformité, dans la limite de 20 000 € ou 40 000 € selon la surface.
1. Quels parkings sont concernés par l’article 40 ?
Le texte vise les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m².
La première erreur serait donc de raisonner uniquement en nombre de places. Deux parkings comptant le même nombre de véhicules peuvent présenter des surfaces très différentes selon la largeur des voies de circulation, la géométrie du terrain, les îlots ou les zones techniques.
Pour un audit, la première donnée à sécuriser est la superficie du parc entrant réellement dans le calcul réglementaire.
Il faut ensuite vérifier si le parc :
- existait au 1er juillet 2023 ;
- relève d’une autorisation d’urbanisme déposée à compter de la promulgation de la loi ;
- est ou non exploité dans le cadre d’une concession ou délégation de service public ;
- entre dans l’une des situations d’exemption prévues par la loi.
Une copropriété possédant plusieurs parkings doit-elle additionner les surfaces ?
La réponse dépend de la configuration exacte. L’article 40 prévoit notamment une possibilité de mutualisation lorsque plusieurs parcs sont adjacents et que leurs propriétaires peuvent attester d’un accord correspondant.
Il ne faut donc ni fractionner artificiellement un ensemble pour échapper au seuil, ni additionner automatiquement des espaces juridiquement ou physiquement distincts sans analyse.
2. Que faut-il réellement installer sur 50 % de la surface ?
Le principe légal impose que les parcs concernés soient équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de la partie supérieure assurant l’ombrage.
Depuis la modification entrée en vigueur en novembre 2025, la loi offre davantage de souplesse.
L’obligation est considérée comme satisfaite lorsque des procédés mixtes concourent ensemble à ombrager au moins la moitié du parking.
| Solution | Principe |
|---|---|
| Ombrières photovoltaïques | Ombrage d’au moins la moitié de la surface du parc |
| Solution mixte | Ombrières + végétalisation permettant ensemble d’atteindre au moins 50 % d’ombrage |
| Part photovoltaïque minimale dans le procédé mixte | Au moins 35 % de la moitié de la superficie du parc |
| Autre procédé renouvelable | Possible s’il produit une quantité équivalente à celle des ombrières qui auraient dû être installées sur la surface non équipée |
Le projet ne doit donc pas être réduit à la formule « installer des panneaux sur 50 % du parking ». La solution réglementaire peut être plus nuancée, en particulier lorsque l’aménagement paysager, les arbres existants ou d’autres procédés de production d’énergie renouvelable sont pris en compte.
Pour une copropriété envisageant des travaux importants, ce sujet doit être rapproché de la préparation de l’assemblée générale afin que les copropriétaires puissent comparer plusieurs scénarios techniquement et juridiquement sécurisés.
3. Quelles échéances s’appliquent aux parkings en 2026 et 2028 ?
Le calendrier diffère fortement selon la superficie du parking et son mode d’exploitation.
Pour les parcs qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public :
| Superficie | Échéance normale |
|---|---|
| ≥ 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| > 1 500 m² et < 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
Pour les parkings exploités en concession ou délégation de service public, le calendrier est lié à la conclusion ou au renouvellement du contrat, avec les dates butoirs prévues par l’article 40.
Le décret du 7 septembre 2026 ne crée pas un nouveau délai général. Les échéances normales de 2026 et 2028 restent celles de l’article 40.
C’est un point essentiel dans les conseils syndicaux : lire qu’un « report » existe ne permet pas de conclure que la copropriété bénéficie automatiquement d’un délai jusqu’en 2030.
4. Que change précisément le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 ?
Le décret publié le 8 septembre 2026 définit les performances que doivent respecter les panneaux photovoltaïques lorsqu’un propriétaire souhaite bénéficier du délai supplémentaire lié à leur commande.
Pour les deux catégories de parkings concernées par ce mécanisme, plusieurs critères techniques sont communs :
- rendement strictement supérieur à 22 % ;
- après la première année, baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;
- évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc ;
- garantie produit d’au moins 12 ans ;
- garantie de performance d’au moins 30 ans, avec une production d’au moins 80 % de la capacité nominale.
La résilience d’approvisionnement diffère selon la taille du parking
Pour les parkings d’au moins 10 000 m², l’assemblage du module doit notamment être réalisé par une entreprise ne concentrant pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.
Pour les parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², le module doit être assemblé dans l’Espace économique européen et la fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne.
Le respect de ces conditions doit être documenté. Le décret prévoit notamment une attestation délivrée par un organisme certificateur accrédité, avec une durée maximale de douze mois.
5. Report : quelles conditions faut-il cumulativement prouver ?
Le report prévu par l’article 40 repose sur une chronologie documentaire précise.
Parking ≥ 10 000 m²
| Étape | Date maximale |
|---|---|
| Contrat d’engagement avec acompte | 30 juin 2026 |
| Bon de commande portant sur les panneaux conformes | 31 décembre 2026 |
| Installation prévue | Avant le 1er janvier 2028 |
Parking > 1 500 m² et < 10 000 m²
| Étape | Date maximale |
|---|---|
| Contrat d’engagement avec acompte | 30 juin 2027 |
| Bon de commande portant sur les panneaux conformes | 31 décembre 2027 |
| Installation prévue | Avant le 1er janvier 2030 |
Report possible ≠ échéance repoussée automatiquement. Le propriétaire doit pouvoir démontrer qu’il remplit toutes les conditions correspondant à son cas.
Il faut donc conserver :
- le contrat d’engagement ;
- la preuve de l’acompte ;
- le bon de commande ;
- les références exactes des panneaux ;
- l’attestation de conformité aux critères du décret ;
- le calendrier d’installation ;
- les échanges avec le fournisseur ou l’installateur.
6. Report et exemption : pourquoi il ne faut pas les confondre
Un report et une exemption ne produisent pas le même effet.
| Report | Exemption |
|---|---|
| L’obligation subsiste | L’obligation ne s’applique pas si les conditions légales sont réunies |
| L’échéance est décalée | Le propriétaire doit démontrer le motif d’exemption |
| Des actes précis doivent être accomplis dans les délais | Des preuves techniques, économiques ou juridiques doivent être conservées |
L’article 40 prévoit notamment des situations liées à :
- des contraintes techniques ou de sécurité ;
- des contraintes architecturales, patrimoniales, environnementales ou paysagères ;
- l’impossibilité de satisfaire à l’obligation dans des conditions économiquement acceptables ;
- un ombrage existant par des arbres sur au moins la moitié du parc ;
- certaines suppressions ou transformations programmées du parking.
Le texte indique clairement qu’il appartient au propriétaire du parc de démontrer qu’il répond aux critères de l’exemption invoquée.
Une simple note dans un procès-verbal indiquant que « les travaux seraient trop coûteux » ne suffit donc pas nécessairement. Le dossier doit comporter les études, comparatifs, contraintes ou justificatifs permettant d’établir le motif invoqué.
Une exemption doit rester vérifiable dans le temps
Une exemption fondée sur une contrainte technique ou économique doit être documentée avec les éléments qui existaient au moment de l’analyse. Lorsque la situation du parking évolue, il peut devenir nécessaire de réexaminer la conclusion : modification des structures, changement de destination, évolution du projet ou nouvelle configuration du parc.
Pour le conseil syndical, le bon réflexe n’est donc pas seulement de demander : « Sommes-nous exemptés ? » mais aussi : « Sur quelle preuve repose cette exemption et cette preuve est-elle encore valable aujourd’hui ? »
7. Une copropriété est-elle automatiquement assujettie si elle possède un grand parking ?
Non. Il faut d’abord identifier le propriétaire juridique du parc.
C’est probablement la principale valeur ajoutée d’un audit de copropriété sur ce sujet.
Un parking peut être :
- compris dans le périmètre des parties communes ;
- constitué de lots privatifs ;
- organisé en volumes distincts ;
- partagé avec un ensemble commercial ;
- appartenir à un tiers ;
- faire l’objet de droits réels ou conventions particulières.
Le fait qu’il soit physiquement situé devant l’immeuble ou utilisé par les copropriétaires ne permet pas, à lui seul, d’identifier l’assujetti.
La chaîne JUDEXIMMO
surface physique → titre de propriété → règlement de copropriété / EDD → propriétaire juridique → assujettissement → exemption éventuelle → échéance → report éventuel → travaux → financement.
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont donc à examiner avant de commander une étude photovoltaïque ou d’inscrire une résolution de travaux à l’ordre du jour.
Dans les configurations complexes, un avis complémentaire du notaire, du géomètre-expert ou d’un professionnel du droit peut être nécessaire.
8. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
L’article 40 prévoit une sanction administrative pouvant être prononcée chaque année et jusqu’à la mise en conformité.
| Superficie | Plafond annuel |
|---|---|
| < 10 000 m² | 20 000 € |
| ≥ 10 000 m² | 40 000 € |
La sanction doit être proportionnée à la gravité du manquement.
Il serait donc incorrect de présenter ces montants comme des amendes automatiques.
En revanche, pour un parc concerné dont le dossier est totalement absent ou dont l’échéance est dépassée, le risque financier justifie clairement un contrôle documentaire et réglementaire.
Un parking de 3 000 m² non conforme peut devenir un risque réglementaire récurrent, pas seulement un futur chantier photovoltaïque.
Le financement du projet doit également être rapproché du fonds travaux de la copropriété et des autres investissements programmés.
9. Comment le conseil syndical doit-il contrôler le dossier ?
Le conseil syndical n’a pas à devenir spécialiste du photovoltaïque. Son rôle est de vérifier que le dossier permettant de prendre une décision est complet et cohérent.
Ce que nous vérifierions lors d’un audit
- surface évoquée sans plan ou calcul justificatif ;
- copropriété considérée comme assujettie sans vérification du propriétaire juridique ;
- exemption invoquée sans étude ou justificatif ;
- report annoncé mais acompte non documenté ;
- bon de commande portant sur des modules dont la conformité au décret n’est pas prouvée ;
- échéance 2030 présentée comme automatique ;
- projet photovoltaïque inscrit à l’AG sans comparaison avec une solution mixte ou une exemption éventuelle ;
- sanction maximale présentée comme certaine alors qu’elle constitue un plafond.
10. Quelle méthode JUDEXIMMO avant de voter des travaux ?
Avant d’inscrire des ombrières photovoltaïques à l’ordre du jour, la première étape n’est pas le devis.
Elle consiste à qualifier le dossier.
Une copropriété peut recevoir une proposition commerciale très détaillée, comportant une puissance installée, une estimation de production, un coût, un temps de retour et différentes options de maintenance. Toutes ces données peuvent être utiles. Mais elles ne répondent pas encore à la question juridique préalable : la copropriété est-elle réellement tenue de réaliser ces travaux, selon quelle échéance, et avec quelle marge de choix ?
Il faut donc procéder dans le bon ordre. D’abord qualifier le parc. Ensuite analyser la règle. Puis vérifier l’échéance. Enfin seulement comparer les solutions techniques et financières.
Checklist du conseil syndical
- ✓ Mesurer ou faire confirmer la superficie réglementaire du parking.
- ✓ Vérifier les titres, le règlement de copropriété et l’EDD.
- ✓ Identifier le propriétaire juridique du parc.
- ✓ Vérifier si le parking entre réellement dans le champ de l’article 40.
- ✓ Identifier l’échéance applicable.
- ✓ Rechercher une exemption potentielle.
- ✓ Documenter précisément cette exemption si elle est retenue.
- ✓ Vérifier si les conditions d’un report sont réunies.
- ✓ Contrôler les dates du contrat d’engagement et de l’acompte.
- ✓ Contrôler le bon de commande.
- ✓ Vérifier les caractéristiques réglementaires des panneaux.
- ✓ Étudier les scénarios photovoltaïque / mixte / végétalisation.
- ✓ Examiner les contraintes structurelles, techniques et de sécurité.
- ✓ Établir un plan de financement.
- ✓ Vérifier la majorité applicable avant le vote.
Le choix de la majorité d’assemblée générale dépendra de la nature exacte du projet, de son fondement et des actes nécessaires. Notre guide sur les majorités des articles 24, 25 et 26 permet de préparer cette analyse.
Lorsque le projet s’inscrit dans une rénovation énergétique plus large, il doit également être rapproché du DPE collectif et des nouvelles informations énergétiques à compter de 2027, ainsi que de la qualification du professionnel réalisant l’audit énergétique.
Quels documents demander avant le vote ?
Un conseil syndical devrait disposer d’un dossier permettant de relier la règle à la solution proposée. Il peut notamment demander :
- le plan du parking avec calcul de surface ;
- les titres ou documents permettant d’identifier le propriétaire ;
- l’analyse d’assujettissement ;
- les éventuelles études d’exemption ;
- les scénarios de couverture ;
- les caractéristiques techniques des panneaux ;
- les attestations de conformité au décret lorsqu’un report est invoqué ;
- les devis comparés ;
- les hypothèses de production ;
- les coûts de maintenance ;
- le plan de financement ;
- les conséquences sur l’usage du parking ;
- les autorisations administratives éventuellement nécessaires.
Cette logique permet d’éviter qu’une assemblée générale vote un projet techniquement séduisant mais juridiquement mal qualifié, ou inversement qu’elle repousse un projet obligatoire sur la base d’une exemption qui n’est pas suffisamment documentée.
Principaux textes applicables
| Référence | Objet | Source officielle |
|---|---|---|
| Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 | Obligation, échéances, exemptions, reports et sanctions | Légifrance |
| Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 | Caractéristiques des panneaux permettant le report | Légifrance |
| Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, article 8 | Évolution de l’article 40 et possibilité de solutions mixtes | Légifrance |
Questions fréquentes
Tous les parkings de copropriété de plus de 1 500 m² doivent-ils installer des panneaux ?
Pas automatiquement. Il faut vérifier le champ de l’article 40, l’identité du propriétaire, le calendrier applicable et les éventuelles exemptions.
Quelle surface doit être ombragée ?
Le principe porte sur au moins la moitié de la superficie du parc. La loi permet également certaines solutions mixtes combinant ombrières photovoltaïques et végétalisation.
Quelle est l’échéance pour un parking de 3 000 m² ?
Pour un parking non exploité en concession, supérieur à 1 500 m² mais inférieur à 10 000 m², l’échéance normale est le 1er juillet 2028, sous réserve des situations particulières prévues par le texte.
Le décret du 7 septembre 2026 reporte-t-il automatiquement l’échéance à 2030 ?
Non. Il précise les caractéristiques des panneaux permettant de bénéficier du mécanisme légal de report. Le propriétaire doit également respecter les dates du contrat d’engagement, de l’acompte et du bon de commande.
Une végétalisation peut-elle remplacer complètement les panneaux ?
La loi permet une solution mixte dans les proportions qu’elle fixe. Il faut vérifier précisément le niveau d’ombrage photovoltaïque et végétalisé prévu par le projet.
Une exemption pour coût trop élevé est-elle automatique ?
Non. L’article 40 prévoit une exemption lorsque l’obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables, mais il appartient au propriétaire d’en démontrer les conditions.
Le syndicat des copropriétaires est-il toujours le propriétaire du parking ?
Non. La qualification du parking dans les titres, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les éventuels volumes ou lots doit être vérifiée avant d’identifier l’assujetti.
La sanction de 20 000 € ou 40 000 € est-elle automatique ?
Non. Ces montants constituent des plafonds. La sanction doit être proportionnée à la gravité du manquement et peut être renouvelée chaque année jusqu’à la mise en conformité.
L’analyse JUDEXIMMO Conseil
L’obligation concernant les grands parkings extérieurs est un bon exemple de réglementation qui paraît simple lorsqu’on ne lit que son titre, mais devient rapidement complexe lorsqu’on l’applique à une copropriété.
La première question n’est pas : « combien coûtent les panneaux ? » Elle est : qui est juridiquement propriétaire du parking et le parc entre-t-il réellement dans le champ de l’article 40 ?
La deuxième question porte sur la stratégie de conformité : ombrières photovoltaïques, solution mixte, autre production renouvelable équivalente, exemption ou report documenté.
La troisième concerne la preuve. Une copropriété qui invoque un report doit conserver le contrat d’engagement, l’acompte, le bon de commande et les documents démontrant que les modules respectent les caractéristiques du décret n° 2026-842.
Enfin, le financement et la décision d’assemblée générale ne devraient intervenir qu’après cette qualification réglementaire.
Pour JUDEXIMMO Conseil, la chaîne de contrôle est donc : surface → propriété → assujettissement → exemption → échéance → report → preuve → projet → financement → vote.
Cette méthode permet d’éviter deux risques opposés : engager des travaux coûteux sans avoir vérifié l’obligation réelle, ou considérer à tort qu’un parking bénéficie d’une exemption ou d’un report alors que les justificatifs nécessaires ne sont pas réunis.
Elle permet aussi de distinguer la conformité réglementaire de la pertinence économique. Un parking peut être assujetti et néanmoins disposer de plusieurs scénarios pour satisfaire à l’obligation. L’audit doit alors aider le conseil syndical à comparer les options sans transformer l’obligation légale en choix technique unique.
Votre copropriété dispose d’un grand parking extérieur ?
JUDEXIMMO Conseil peut analyser la superficie du parc, sa qualification juridique, l’échéance applicable, les exemptions éventuelles, les justificatifs de report et la cohérence du projet avant son passage en assemblée générale.
Cette analyse peut être intégrée à un audit indépendant de copropriété ou à une revue ciblée du projet de travaux.
Demander une analyse du parking et du projet photovoltaïque.
Si le projet doit être engagé rapidement en raison d’une situation technique particulière, il reste également nécessaire de distinguer l’obligation réglementaire des travaux urgents pouvant être décidés par le syndic.
