Une assemblée générale de copropriété ne se résume plus à une salle, une feuille de présence et des copropriétaires levant la main.
Présence physique, représentation par pouvoir, participation à distance, vote par correspondance : plusieurs modes de participation peuvent désormais coexister au cours d’une même réunion.
Cette évolution facilite la participation, mais elle rend le contrôle du vote beaucoup plus sensible. Le syndic et le président de séance doivent être capables de déterminer, pour chaque résolution, qui était présent, qui était représenté, qui participait à distance, qui avait voté par correspondance et combien de voix chacun pouvait réellement exercer.
Le risque principal n’est pas seulement une erreur de saisie. Une mauvaise qualification du participant peut entraîner un double comptage, un pouvoir irrégulier, un formulaire pris en compte alors que le copropriétaire est finalement présent, ou un résultat de vote impossible à rapprocher de la feuille de présence.
Dans une assemblée hybride, la feuille de présence, les pouvoirs, les formulaires de vote par correspondance, les registres de connexion et le procès-verbal doivent former un ensemble parfaitement cohérent.
À retenir
- Un copropriétaire peut participer physiquement, être représenté, participer à distance ou voter par correspondance.
- La feuille de présence doit permettre d’identifier clairement le mode de participation de chacun.
- Le mandataire doit être identifié, ainsi que le nombre de voix qu’il représente.
- Le formulaire de vote par correspondance doit être reçu dans le délai réglementaire.
- La date de réception du formulaire doit être traçable.
- Si le copropriétaire ou son mandataire est présent au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte.
- Une résolution modifiée pendant l’assemblée peut nécessiter un traitement particulier des votes par correspondance.
- Les incidents techniques empêchant un participant à distance de voter doivent être mentionnés dans le procès-verbal.
- Les arrivées, départs et déconnexions doivent être répercutés dans les décomptes suivants.
- La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance et annexée au procès-verbal.
Quels sont les modes de participation à une assemblée générale ?
Quatre situations principales peuvent coexister lors d’une assemblée générale de copropriété.
| Mode de participation | Situation | Contrôle principal |
|---|---|---|
| Présence physique | Le copropriétaire assiste à la réunion dans la salle | Émargement, identité et nombre de voix |
| Représentation | Un mandataire vote au nom du copropriétaire | Validité du pouvoir et limites légales |
| Participation à distance | Le copropriétaire ou le mandataire participe en visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen électronique | Identification, continuité de la connexion et capacité réelle à voter |
| Vote par correspondance | Le copropriétaire transmet son formulaire avant l’assemblée | Date de réception, réponses et absence de double comptage |
Ces catégories ne doivent pas être confondues. Un copropriétaire présent physiquement ne doit pas être comptabilisé comme votant par correspondance. Un mandataire connecté à distance doit être distingué du copropriétaire qu’il représente. Une personne qui quitte la réunion avant une résolution ne peut pas continuer à être comptée comme présente.
Le système de vote, qu’il soit manuel ou numérique, doit donc être alimenté par des données exactes et actualisées au fil de la séance.
Le copropriétaire présent physiquement
Le copropriétaire présent dans la salle doit être identifié dans la feuille de présence avec son nom, son domicile et le nombre de voix dont il dispose.
Il émarge la feuille de présence, sauf lorsque celle-ci est tenue sous une forme électronique permettant d’assurer une traçabilité équivalente.
Le contrôle doit porter sur :
- l’identité exacte du copropriétaire ;
- les lots qu’il possède ;
- les tantièmes ou voix attachés à ces lots ;
- la clé de répartition applicable à chaque résolution ;
- l’heure d’arrivée lorsqu’il rejoint la séance en cours ;
- l’heure de départ lorsqu’il quitte l’assemblée avant la fin ;
- les pouvoirs qu’il détient pour d’autres copropriétaires ;
- la concordance entre sa présence et les résultats détaillés du scrutin.
Une personne qui arrive après l’ouverture de l’assemblée ne doit pas être intégrée rétroactivement dans les votes déjà intervenus. De la même manière, un copropriétaire qui quitte la salle ne doit plus être pris en compte dans les résolutions suivantes.
Le copropriétaire représenté par un mandataire
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à une personne de son choix, qu’elle soit ou non membre du syndicat des copropriétaires.
Le pouvoir doit permettre d’identifier :
- le mandant ;
- le mandataire ;
- la copropriété concernée ;
- la date de l’assemblée ;
- les éventuelles instructions de vote ;
- la possibilité ou non de subdéléguer.
La feuille de présence doit faire apparaître le copropriétaire représenté et le nom de son mandataire.
Le contrôle doit également vérifier les limites légales applicables au nombre de pouvoirs et au total des voix détenues par un même mandataire.
Première analyse JUDEXIMMO Conseil
Le pouvoir ne doit pas être traité comme une simple pièce jointe déposée dans le dossier de l’assemblée.
Il modifie directement la structure du vote. Une erreur de rattachement entre le mandant, le mandataire et les lots concernés peut fausser le nombre de voix d’une ou plusieurs résolutions.
Le contrôle doit donc être effectué avant le début de la séance, puis actualisé si le mandant arrive finalement en personne ou si le mandataire quitte l’assemblée.
Combien de pouvoirs une personne peut-elle recevoir ?
En principe, un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Il peut toutefois en recevoir davantage lorsque le total de ses propres voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.
Le contrôle ne doit donc pas se limiter au nombre de pouvoirs. Il doit également calculer le total des voix réellement détenues par le mandataire.
| Situation | Contrôle | Risque |
|---|---|---|
| Trois pouvoirs ou moins | Vérifier la validité de chaque mandat | Pouvoir non signé ou mal identifié |
| Plus de trois pouvoirs | Calculer le total des voix du mandataire et de ses mandants | Dépassement de la limite de 10 % |
| Subdélégation | Vérifier qu’elle n’est pas interdite par le mandat | Vote exercé sans pouvoir valable |
| Pouvoir sans nom | Contrôler son traitement avant l’ouverture de la séance | Distribution irrégulière par le syndic |
Qui ne peut pas recevoir de mandat ?
Le syndic ne peut pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire. Certaines personnes qui lui sont liées sont également exclues.
Le contrôle doit notamment identifier les mandataires qui sont :
- le syndic lui-même ;
- un préposé du syndic ;
- un salarié du cabinet ;
- une personne frappée d’une incompatibilité légale ;
- un membre de la famille du syndic dans les cas prévus par les textes.
Un mandat irrégulièrement confié peut affecter le résultat de la résolution si les voix correspondantes ont été prises en compte.
Que faire d’un pouvoir sans nom de mandataire ?
Un pouvoir transmis sans désignation de mandataire ne peut pas être librement distribué par le syndic aux personnes de son choix.
Le traitement des pouvoirs en blanc doit être organisé dans le respect des règles applicables et de la neutralité de la procédure.
Le dossier de l’assemblée doit permettre de reconstituer :
- la date de réception du pouvoir ;
- l’identité du mandant ;
- l’absence de mandataire désigné ;
- la manière dont le pouvoir a été finalement attribué ;
- l’identité de la personne ayant effectué cette attribution ;
- la présence effective du mandataire au moment du vote.
Une attribution opaque peut nourrir une contestation, notamment lorsque le résultat du vote est serré.
La participation en visioconférence ou audioconférence
Un copropriétaire peut participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique permettant son identification.
La participation à distance ne doit pas être improvisée le jour de l’assemblée.
Le dispositif doit permettre :
- l’identification du participant ;
- la transmission continue et simultanée des débats ;
- l’écoute des interventions ;
- la possibilité de prendre la parole ;
- la possibilité de faire connaître son vote ;
- la traçabilité des connexions et déconnexions.
Le dossier de l’assemblée doit notamment contenir :
- la décision ayant autorisé le dispositif ;
- les caractéristiques techniques retenues ;
- les modalités d’identification ;
- les journaux de connexion ;
- les heures d’arrivée et de départ ;
- les incidents techniques ;
- les votes enregistrés.
Un mandataire peut-il participer à distance ?
Oui, lorsque le dispositif permet son identification et que les conditions de participation à distance sont respectées.
La feuille de présence doit alors faire apparaître deux informations distinctes :
- le copropriétaire représenté ;
- le mandataire participant à distance.
Le système doit attribuer au mandataire :
- ses propres voix s’il est lui-même copropriétaire ;
- les voix de chacun de ses mandants ;
- uniquement pour les résolutions auxquelles ces voix peuvent participer.
Une connexion unique peut donc porter plusieurs blocs de voix, ce qui rend indispensable un paramétrage rigoureux.
Que se passe-t-il en cas de coupure technique ?
Une coupure de visioconférence, une perte de son ou une impossibilité d’utiliser l’outil de vote peut empêcher un participant de prendre part à une résolution.
L’incident doit être retracé avec précision :
- heure de début de l’incident ;
- heure de rétablissement ;
- résolutions concernées ;
- possibilité ou non d’entendre les débats ;
- possibilité ou non de voter ;
- tentatives de reconnexion ;
- solution de secours éventuellement utilisée.
Lorsqu’un incident technique empêche un copropriétaire de faire connaître son vote, le procès-verbal doit le mentionner.
Le participant ne doit pas être compté comme ayant pris part à une résolution lorsqu’il n’a matériellement pas pu voter.
Le vote par correspondance
Le vote par correspondance permet à un copropriétaire de se prononcer avant l’assemblée générale au moyen d’un formulaire réglementaire.
Le formulaire doit être joint à la convocation. Il peut être complété ou adapté, mais les mentions essentielles du modèle réglementaire doivent être conservées.
Le syndic doit vérifier :
- l’identité du votant ;
- la copropriété concernée ;
- les lots détenus ;
- la signature du formulaire ;
- les réponses apportées à chaque résolution ;
- la date de réception ;
- le mode de transmission ;
- la version de l’ordre du jour utilisée.
Quel est le délai de réception du formulaire ?
Pour être pris en compte, le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de l’assemblée générale.
Lorsque le formulaire est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, sa date de réception doit pouvoir être prouvée.
Le contrôle doit distinguer :
- la date d’envoi par le copropriétaire ;
- la date de réception par le syndic ;
- la date d’enregistrement dans le logiciel ;
- la date de l’assemblée ;
- le calcul des trois jours francs.
Un formulaire reçu hors délai ne doit pas être intégré au vote.
| Élément | Preuve attendue | Risque |
|---|---|---|
| Réception par email | Message horodaté et adresse de destination | Date de réception incertaine |
| Réception postale | Cachet, bordereau ou preuve de remise | Formulaire reçu hors délai |
| Enregistrement logiciel | Historique de saisie | Saisie postérieure présentée comme réception |
| Formulaire signé | Original ou copie identifiable | Identité du votant contestable |
Que se passe-t-il si le votant vient finalement à l’assemblée ?
Lorsque le copropriétaire ou son mandataire est présent au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte.
Cette règle évite qu’une même personne soit comptabilisée deux fois :
- une première fois au titre de son formulaire ;
- une seconde fois comme présente ou représentée.
Le syndic doit donc actualiser la situation du copropriétaire avant le premier vote.
Le contrôle doit vérifier :
- si le copropriétaire est présent ;
- si un mandataire est présent pour lui ;
- si son formulaire a été neutralisé ;
- si les réponses préenregistrées ont été supprimées du décompte ;
- si le changement apparaît dans l’historique du logiciel.
Une simple mention « formulaire reçu » ne suffit pas. Il faut connaître la situation réelle du copropriétaire lors de chaque résolution.
Que se passe-t-il lorsqu’une résolution est modifiée pendant l’assemblée ?
Le copropriétaire qui vote par correspondance se prononce sur la version de la résolution figurant dans la convocation.
Lorsque cette résolution est amendée pendant les débats, le vote par correspondance peut ne plus correspondre au texte finalement soumis.
Le traitement dépend notamment de la nature de la modification :
- correction purement rédactionnelle ;
- modification du montant ;
- changement de prestataire ;
- ajout d’une condition ;
- réduction ou extension du périmètre ;
- modification de la durée ou de l’échéancier ;
- changement de majorité ou de clé de répartition.
Lorsqu’une résolution est amendée dans des conditions affectant le vote exprimé par correspondance, le copropriétaire ayant voté favorablement peut être assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Le procès-verbal doit faire apparaître ce traitement particulier.
Le point de vigilance JUDEXIMMO
Une résolution modifiée ne doit pas être simplement recalculée avec les mêmes votes préenregistrés.
Le syndic et le président de séance doivent déterminer si les votes par correspondance restent compatibles avec le texte finalement soumis.
Cette vérification est particulièrement importante lorsque le montant, le prestataire, la durée ou le périmètre des travaux change pendant les débats.
Pourquoi la feuille de présence est-elle la pièce centrale ?
La feuille de présence constitue la photographie juridique de la participation à l’assemblée.
Elle doit permettre d’identifier, pour chaque copropriétaire :
- son nom ;
- son domicile ;
- le nombre de voix dont il dispose ;
- son mode de participation ;
- son éventuel mandataire ;
- la date de réception de son vote par correspondance ;
- sa présence physique ou à distance ;
- son arrivée ou son départ éventuel.
Elle est émargée par les copropriétaires présents physiquement et leurs mandataires, ou tenue sous une forme électronique permettant une identification équivalente.
Elle est ensuite certifiée exacte par le président de séance et annexée au procès-verbal.
Une feuille indiquant seulement « présent », « absent » ou « représenté » ne suffit plus toujours à restituer une assemblée hybride.
La feuille de présence peut-elle être électronique ?
Oui, à condition que le dispositif permette d’identifier les participants et de conserver les informations exigées.
Une feuille électronique doit notamment permettre de tracer :
- les émargements ;
- les connexions à distance ;
- les changements de statut ;
- les arrivées et départs ;
- les pouvoirs ;
- les votes par correspondance ;
- les corrections effectuées pendant la séance.
Le fichier exporté à la fin de l’assemblée doit être conservé dans une forme stable et annexé au procès-verbal.
Le nombre de voix est-il identique pour toutes les résolutions ?
Non.
Le nombre de voix pouvant participer au vote peut varier d’une résolution à l’autre.
Les écarts peuvent résulter :
- de la clé de répartition applicable ;
- des lots concernés par la décision ;
- de l’exclusion de certains copropriétaires ;
- de la réduction des voix d’un copropriétaire majoritaire ;
- des arrivées ou départs en cours de séance ;
- des incidents techniques ;
- des formulaires de vote par correspondance ;
- des pouvoirs détenus par les mandataires ;
- des copropriétaires non concernés par une partie spéciale.
Le total des voix ne doit donc pas être repris mécaniquement d’une résolution à la suivante.
| Événement | Effet possible | Contrôle |
|---|---|---|
| Arrivée d’un copropriétaire | Augmentation des voix présentes | À compter de la résolution suivante |
| Départ d’un participant | Diminution des voix présentes | Retrait du décompte suivant |
| Coupure technique | Impossibilité de participer à certains votes | Mention dans le procès-verbal |
| Résolution spéciale | Seuls certains lots votent | Application de la bonne clé |
| Formulaire neutralisé | Retrait du vote par correspondance | Présence du copropriétaire ou du mandataire |
Comment sécuriser le décompte des voix ?
Le décompte doit être réalisé résolution par résolution.
Pour chaque vote, il faut pouvoir reconstituer :
- le nombre total de voix appelées à voter ;
- le nombre de voix présentes ;
- le nombre de voix représentées ;
- le nombre de voix exprimées par correspondance ;
- les voix favorables ;
- les voix opposées ;
- les abstentions ;
- les défaillants assimilés ;
- les voix non prises en compte.
Le résultat annoncé en séance doit correspondre au détail conservé dans le système de vote.
Une différence, même faible, doit être expliquée avant la clôture de l’assemblée.
Que doit contenir le procès-verbal ?
Le procès-verbal doit présenter le résultat de chaque vote et permettre d’identifier les copropriétaires opposants, abstentionnistes et, lorsque les textes l’exigent, ceux assimilés à des défaillants.
Il doit également mentionner :
- les réserves formulées sur la régularité de l’assemblée ;
- les incidents techniques ayant empêché un vote à distance ;
- les départs intervenus en cours de séance ;
- les résolutions amendées ;
- le traitement des votes par correspondance concernés ;
- les résultats détaillés des scrutins.
Le procès-verbal d’assemblée générale ne doit pas être rédigé indépendamment de la feuille de présence et des données de vote.
Ces documents doivent être rapprochés avant signature.
Une erreur de vote entraîne-t-elle automatiquement l’annulation ?
Non.
La conséquence dépend notamment :
- de la nature de l’erreur ;
- de son influence sur le résultat ;
- de la résolution concernée ;
- de la majorité applicable ;
- de la qualité du copropriétaire qui agit ;
- du respect du délai de contestation ;
- des éléments de preuve disponibles.
Une erreur sans incidence sur le résultat n’a pas nécessairement la même portée qu’un double comptage ayant permis l’adoption d’une résolution.
Notre article sur l’annulation d’une assemblée générale de copropriété rappelle l’importance d’une analyse précise de la chronologie, des irrégularités et des délais.
Le conseil syndical peut-il contrôler les votes et les pouvoirs ?
Le conseil syndical exerce une mission d’assistance et de contrôle du syndic.
Il peut notamment vérifier :
- la préparation de la feuille de présence ;
- les pouvoirs reçus ;
- les formulaires de vote par correspondance ;
- les règles de paramétrage du logiciel ;
- les listes de connexion à distance ;
- les résultats détaillés ;
- la concordance entre la feuille et le procès-verbal.
Cette vérification s’inscrit dans le rôle du conseil syndical, notamment lorsqu’une assemblée réunit plusieurs modes de participation.
Ce que nous constatons lors de nos audits
Plusieurs anomalies reviennent régulièrement dans les dossiers d’assemblée générale :
- un copropriétaire compté à la fois comme présent et votant par correspondance ;
- un pouvoir rattaché au mauvais lot ;
- un mandataire dépassant les limites légales ;
- un pouvoir sans nom distribué sans traçabilité ;
- une date de réception du formulaire absente ;
- un formulaire reçu hors délai mais comptabilisé ;
- un mandataire en visioconférence non identifié comme tel ;
- une coupure technique absente du procès-verbal ;
- une résolution amendée sans retraitement des votes par correspondance ;
- une feuille de présence ne correspondant pas au résultat annoncé ;
- des tantièmes différents entre la feuille et le procès-verbal ;
- un départ en cours de séance non répercuté dans les votes suivants ;
- une correction manuelle du logiciel sans historique conservé.
Ces anomalies doivent être analysées résolution par résolution afin de déterminer si elles ont eu une incidence sur le résultat.
Checklist JUDEXIMMO avant de valider les résultats
- ✓ Identifier le mode de participation de chaque copropriétaire.
- ✓ Vérifier l’identité de chaque mandataire.
- ✓ Contrôler le nombre de pouvoirs reçus.
- ✓ Vérifier la limite de 10 % des voix.
- ✓ Contrôler les incompatibilités liées au syndic.
- ✓ Relever la date de réception de chaque vote par correspondance.
- ✓ Écarter les formulaires reçus hors délai.
- ✓ Neutraliser le formulaire lorsque le copropriétaire ou son mandataire est présent.
- ✓ Contrôler les moyens d’identification des participants à distance.
- ✓ Relever les heures de connexion et de déconnexion.
- ✓ Mentionner les incidents techniques.
- ✓ Retraiter les votes lorsqu’une résolution est amendée.
- ✓ Vérifier le total des voix résolution par résolution.
- ✓ Rapprocher la feuille de présence du procès-verbal.
- ✓ Faire certifier la feuille par le président de séance.
Les principaux textes applicables
| Texte | Objet | Source officielle |
|---|---|---|
| Article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 | Participation à distance et vote par correspondance | Consulter sur Légifrance |
| Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 | Mandats, limites de pouvoirs et incompatibilités | Consulter sur Légifrance |
| Article 14 du décret du 17 mars 1967 | Feuille de présence et mentions obligatoires | Consulter sur Légifrance |
| Article 13-1 du décret du 17 mars 1967 | Moyens de participation à distance | Consulter sur Légifrance |
| Article 9 bis du décret du 17 mars 1967 | Réception du formulaire de vote par correspondance | Consulter sur Légifrance |
| Article 14-1 du décret du 17 mars 1967 | Présence du copropriétaire ou de son mandataire malgré un formulaire transmis | Consulter sur Légifrance |
| Article 17 du décret du 17 mars 1967 | Contenu du procès-verbal et incidents techniques | Consulter sur Légifrance |
| Arrêté du 2 juillet 2020 | Modèle de formulaire de vote par correspondance | Consulter sur Légifrance |
Questions fréquentes sur les modes de participation à l’assemblée générale
Quels sont les principaux modes de participation à une assemblée générale ?
Un copropriétaire peut être présent physiquement, être représenté par un mandataire, participer à distance ou voter par correspondance avant la réunion.
Un copropriétaire peut-il voter par correspondance puis venir à l’assemblée ?
Oui. Lorsqu’il est présent, ou lorsqu’un mandataire est présent pour lui au moment du vote, son formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte.
Combien de pouvoirs une personne peut-elle recevoir ?
En principe, une personne ne peut recevoir plus de trois délégations. Elle peut en recevoir davantage lorsque le total de ses propres voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.
Un mandataire peut-il participer en visioconférence ?
Oui, à condition que le dispositif permette son identification et sa participation effective aux débats et aux votes.
Quel est le délai de réception du vote par correspondance ?
Le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant l’assemblée générale.
Que devient le vote par correspondance si la résolution est modifiée ?
Lorsque la résolution est amendée de manière substantielle, le traitement du vote par correspondance doit être adapté. Le copropriétaire ayant voté favorablement peut être assimilé à un défaillant pour cette résolution.
Une coupure de visioconférence doit-elle apparaître dans le procès-verbal ?
Oui, lorsqu’elle a empêché un participant de faire connaître son vote. L’incident doit être retracé avec les résolutions concernées.
Qui certifie la feuille de présence ?
Le président de séance certifie la feuille de présence exacte. Elle est ensuite annexée au procès-verbal.
Une erreur de décompte annule-t-elle automatiquement l’assemblée ?
Non. Il faut analyser la nature de l’erreur, son influence sur le résultat, la résolution concernée et les conditions de la contestation.
Le conseil syndical peut-il contrôler les formulaires et les pouvoirs ?
Oui. Sa mission de contrôle lui permet de vérifier les documents préparatoires, les pouvoirs, la feuille de présence et la cohérence des résultats.
L’analyse JUDEXIMMO Conseil
Une assemblée générale hybride ne se sécurise pas uniquement avec un logiciel de vote.
La régularité repose sur la concordance entre les personnes, les pouvoirs, les formulaires, les connexions, les voix et le procès-verbal.
Le principal risque apparaît lorsque le système conserve un statut devenu obsolète : formulaire non neutralisé, départ non enregistré, mandataire mal rattaché ou participant à distance compté malgré une coupure technique.
La vérification doit donc être réalisée résolution par résolution et non seulement à partir du résultat global annoncé en séance.
Audit express de la feuille de présence et du décompte des voix
JUDEXIMMO Conseil peut intervenir dans le cadre d’une mission courte consacrée au contrôle d’une assemblée générale et de ses résultats.
Les pièces analysées peuvent comprendre :
- la convocation ;
- l’ordre du jour ;
- le formulaire de vote par correspondance ;
- les formulaires reçus ;
- les pouvoirs ;
- la feuille de présence ;
- les registres de connexion à distance ;
- les résultats détaillés des scrutins ;
- les historiques du logiciel de vote ;
- les incidents techniques ;
- le procès-verbal ;
- les tantièmes et clés de répartition ;
- les majorités appliquées.
Le livrable distingue quatre niveaux :
- Décompte cohérent : la feuille, les pouvoirs et le procès-verbal concordent ;
- Anomalies documentaires : certaines pièces ou mentions sont absentes ;
- Vote à recalculer : le décompte doit être repris résolution par résolution ;
- Risque de contestation à analyser : l’anomalie peut avoir influencé l’adoption ou le rejet d’une décision.
Vous avez un doute sur une feuille de présence ou un résultat de vote ?
Une analyse croisée permet de vérifier les pouvoirs, les formulaires, les connexions à distance, les tantièmes et les majorités appliquées.
JUDEXIMMO Conseil accompagne les conseils syndicaux et les copropriétaires dans le cadre d’un audit indépendant de copropriété portant sur les assemblées générales, la gestion du syndic et la régularité des décisions collectives.
Demander un audit express de la feuille de présence et des votes.
