DPE 2027 en copropriété : quelles nouvelles informations à partir du 1er janvier ?

Le DPE 2027 en copropriété comportera de nouvelles informations sur les énergies renouvelables, le système de chauffage, la climatisation et certaines capacités énergétiques propres aux bâtiments collectifs.

L’arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026, modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine. Ses nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Le changement ne se limite pas à une nouvelle présentation graphique. Le futur DPE doit apporter davantage d’informations permettant de comprendre la manière dont le bâtiment produit, consomme et pourrait adapter son énergie. Pour les copropriétés, les données relatives à la durée de vie du chauffage, au fonctionnement à basse température et à la flexibilité énergétique peuvent devenir particulièrement utiles avant l’élaboration d’un programme de rénovation.

Le texte introduit également la mention A0 pour certains bâtiments ou logements considérés comme « à émissions nulles ». Cette mention répond à des conditions spécifiques et ne doit pas être confondue avec une simple nouvelle appellation de tous les logements classés A.

Pour le conseil syndical, l’enjeu sera double : comprendre les nouvelles informations du DPE et vérifier qu’elles sont cohérentes avec les équipements réels, les études énergétiques, les devis et les travaux proposés à l’assemblée générale.

1. Pourquoi le DPE évolue-t-il à nouveau en 2027 ?

Le diagnostic de performance énergétique est progressivement devenu un document central de la politique de rénovation des bâtiments. Il ne sert plus uniquement à informer un acquéreur ou un locataire sur une consommation conventionnelle.

Il peut désormais intervenir dans plusieurs décisions ou démarches :

• vente ou location d’un logement ;
• élaboration d’un DPE collectif ;
• préparation d’un projet de plan pluriannuel de travaux ;
• définition d’un programme de rénovation énergétique ;
• comparaison de scénarios de travaux ;
• recherche d’aides ou de financements ;
• information des copropriétaires avant une assemblée générale.

L’évolution française s’inscrit également dans la mise en œuvre de la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Cette directive renforce notamment la notion de bâtiment à émissions nulles, la place des énergies renouvelables et le niveau d’information associé aux certificats de performance énergétique.

L’arrêté publié en août 2026 adapte le contenu du DPE français à cette évolution. Il apporte des informations supplémentaires sans transformer le DPE en audit énergétique complet ou en étude de maîtrise d’œuvre.

2. À partir de quelle date les nouvelles règles s’appliquent-elles ?

L’arrêté du 11 juin 2026 a été publié au Journal officiel du 13 août 2026. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

Cette date doit être distinguée de la date de publication du texte :

Les DPE antérieurs deviennent-ils automatiquement caducs ?

La seule entrée en vigueur d’un nouveau modèle d’information ne permet pas de conclure que tous les DPE antérieurs cessent automatiquement d’être valables au 1er janvier 2027.

Pour apprécier un DPE déjà établi, il faut notamment vérifier :

• sa date de réalisation ;
• sa durée de validité propre ;
• les règles applicables lors de son établissement ;
• l’existence éventuelle de dispositions transitoires ;
• l’usage concret qui doit en être fait en 2027.

Un DPE peut également rester juridiquement valide tout en étant devenu moins pertinent pour préparer des travaux, notamment si les équipements du bâtiment, les prix ou les scénarios techniques ont changé.

3. Quelles nouvelles informations apparaîtront dans le DPE ?

Le nouveau contenu permet une lecture plus détaillée de la situation énergétique du bâtiment ou du logement.

Ces informations ne devront pas être lues isolément. Par exemple, la durée de vie restante d’un chauffage n’a pas la même portée selon l’état du réseau, l’isolation du bâtiment, la température de fonctionnement et le coût de remplacement.

4. Énergies renouvelables : que devra désormais préciser le DPE ?

Le DPE 2027 identifiera plus précisément la production d’énergie renouvelable sur site et la part qu’elle représente dans la consommation finale.

Le texte vise notamment les équipements ou sources suivants :

• pompes à chaleur ;
• géothermie ;
• chauffe-eau thermodynamiques ;
• installations photovoltaïques ;
• solaire thermique ;
• chauffage au bois ;
• réseau de chaleur ou de froid efficace ;
• éoliennes ;
• cogénération.

Présence d’un équipement ne signifie pas autonomie énergétique

Une installation photovoltaïque en toiture, une pompe à chaleur ou un raccordement à un réseau de chaleur ne suffit pas à conclure que le bâtiment fonctionne principalement grâce aux énergies renouvelables.

Il faut distinguer :

• l’existence de l’équipement ;
• sa production réelle ou conventionnelle ;
• l’énergie effectivement consommée par le bâtiment ;
• la part renouvelable dans la consommation finale ;
• les autres sources utilisées en complément.

Pour un conseil syndical, cette information peut être utile lorsqu’un prestataire propose une installation renouvelable en promettant une réduction importante des consommations. Le DPE peut fournir un point de repère, mais le projet doit ensuite être confirmé par une étude technique et économique adaptée.

5. Chauffage et climatisation : pourquoi leur durée de vie restante devient-elle importante ?

Le DPE intégrera une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage et, lorsqu’il existe, du système de climatisation.

Cette information peut devenir particulièrement utile dans les copropriétés disposant d’une installation collective ancienne.

Elle permettra notamment de poser plus tôt les questions suivantes :

• le remplacement doit-il être prévu dans les prochaines années ?
• une réparation lourde reste-t-elle économiquement cohérente ?
• faut-il intégrer le système au projet de plan pluriannuel de travaux ?
• un changement d’énergie est-il envisageable ?
• les réseaux existants sont-ils compatibles avec un nouveau générateur ?
• le fonds de travaux est-il suffisant pour anticiper l’investissement ?

Cette donnée ne constitue toutefois pas une garantie de fonctionnement jusqu’à une date précise. Elle doit être rapprochée de l’entretien, de l’historique des pannes, du contrat d’exploitation et d’une éventuelle étude de remplacement.

Lorsque des travaux importants sont envisagés, le fonds travaux de la copropriété et le calendrier des appels de fonds doivent être analysés en même temps que la durée de vie estimée des équipements.

6. Basse température et flexibilité : que faut-il comprendre en copropriété ?

Pourquoi le fonctionnement à basse température compte-t-il ?

Pour les bâtiments collectifs, le DPE devra renseigner certaines capacités du bâtiment et du système de chauffage en matière de fonctionnement à basse température.

Cette information peut être utile lorsqu’une copropriété envisage de modifier son générateur de chaleur, notamment dans un projet comprenant une pompe à chaleur ou un réseau de chaleur fonctionnant avec des températures plus faibles.

Le système ne se résume pas à la chaudière

La capacité à fonctionner à basse température dépend de plusieurs éléments :

• niveau d’isolation du bâtiment ;
• dimensionnement des radiateurs ou émetteurs ;
• état du réseau de distribution ;
• températures nécessaires pour atteindre le confort attendu ;
• équilibrage hydraulique ;
• production d’eau chaude sanitaire ;
• conditions climatiques ;
• régulation du système.

Une information favorable dans le DPE ne dispense donc pas d’une étude de conception. À l’inverse, une capacité limitée à basse température ne signifie pas qu’aucune rénovation n’est possible : des travaux sur l’enveloppe, les émetteurs ou le réseau peuvent modifier la situation.

Les documents destinés à l’assemblée doivent expliquer cette articulation. Notre guide sur la préparation de l’assemblée générale rappelle que les copropriétaires doivent pouvoir comprendre le périmètre technique, le coût et le financement du projet avant de voter.

Qu’est-ce que la flexibilité énergétique d’un bâtiment collectif ?

La flexibilité énergétique désigne, de manière générale, la capacité d’un bâtiment ou de certains de ses équipements à adapter dans le temps leur consommation, leur stockage ou leur production d’énergie.

Cette adaptation peut par exemple viser à :

• décaler certains usages vers des périodes plus favorables ;
• moduler le fonctionnement d’un chauffage sans dégrader le confort ;
• valoriser une production renouvelable locale ;
• utiliser un stockage thermique ou électrique ;
• réduire certaines pointes de consommation ;
• mieux coordonner les équipements techniques du bâtiment.

Dans une copropriété, cette notion dépend beaucoup de la régulation, de l’automatisation, du mode de chauffage, des équipements installés et de la qualité de leur pilotage.

Une information, pas une promesse automatique d’économies

La présence d’une capacité de flexibilité ne garantit pas, à elle seule, une réduction immédiate des charges.

Pour qu’elle produise un bénéfice réel, il faut notamment vérifier :

• les équipements effectivement pilotables ;
• les contrats d’énergie ;
• les réglages ;
• la compétence de l’exploitant ;
• les habitudes de fonctionnement ;
• les investissements nécessaires.

Le DPE 2027 pourra donc signaler un potentiel. Sa valorisation opérationnelle devra ensuite être étudiée dans le cadre du projet de rénovation ou d’exploitation.

7. Nouvelle mention A0 : quels bâtiments pourront être concernés ?

L’arrêté introduit une mention A0 pour les bâtiments ou logements considérés comme « à émissions nulles » selon les conditions qu’il fixe.

Cette mention ne doit pas être comprise comme une simple subdivision décorative de la classe A. Elle traduit une qualification supplémentaire liée à la performance énergétique, aux émissions sur site et aux sources d’énergie utilisées.

Conditions mentionnées pour certains DPE 3CL-DPE 2021

Pour certains DPE établis selon la méthode 3CL-DPE 2021, la mention A0 suppose notamment :

• une étiquette énergétique A ou B ;
• l’absence de système de chauffage utilisant des énergies fossiles sur site ou à proximité ;
• l’absence de système de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles sur site ou à proximité ;
• le recours aux sources d’énergie prévues par l’arrêté.

La qualification devra être vérifiée à partir du texte et des données réelles du DPE. Il ne suffira pas qu’un immeuble dispose d’un équipement renouvelable pour bénéficier automatiquement de la mention A0.

Pourquoi cette mention peut-elle compter pour une copropriété ?

Elle peut constituer un indicateur de très haute performance et valoriser un programme de rénovation particulièrement ambitieux.

Mais elle ne doit pas devenir l’unique objectif du projet. Une copropriété doit aussi tenir compte :

• du coût des travaux ;
• de leur faisabilité technique ;
• du confort d’été et d’hiver ;
• de la maintenance ;
• des charges futures ;
• de la durée de retour sur investissement ;
• des capacités financières des copropriétaires.

8. Comment utiliser le DPE 2027 avant un vote de travaux ?

Le DPE peut contribuer à éclairer une décision, mais il ne doit pas être utilisé seul pour engager un programme lourd.

Avant une assemblée générale, le conseil syndical devrait rapprocher :

DPE collectif → audit énergétique → PPPT → devis → financement → résolution d’AG.

Il faut également vérifier la qualification du professionnel lorsqu’un audit énergétique complète le DPE. Notre article consacré à la qualification du professionnel réalisant l’audit énergétique en copropriété détaille les justificatifs à demander.

Lorsque plusieurs scénarios de travaux sont soumis au vote, les majorités applicables en copropriété, la répartition des dépenses et le calendrier des appels doivent être vérifiés séparément.

9. Méthode de contrôle JUDEXIMMO pour les DPE établis à partir de 2027

Ce que nous constatons lors de nos audits

Checklist du conseil syndical

• ✓ Vérifier la date d’établissement du DPE.
• ✓ Identifier la méthode utilisée.
• ✓ Contrôler la source énergétique principale indiquée.
• ✓ Recenser les équipements renouvelables réellement présents.
• ✓ Vérifier la production renouvelable annoncée.
• ✓ Examiner la durée de vie estimée du chauffage.
• ✓ Rapprocher cette durée de l’historique d’entretien.
• ✓ Vérifier l’existence d’une climatisation collective ou privative concernée.
• ✓ Examiner la capacité de fonctionnement à basse température.
• ✓ Identifier les équipements participant à la flexibilité énergétique.
• ✓ Vérifier les conditions d’une éventuelle mention A0.
• ✓ Rapprocher le DPE de l’audit énergétique et du PPPT.
• ✓ Comparer les scénarios avec les devis soumis à l’AG.
• ✓ Vérifier le financement et le fonds de travaux.
• ✓ Ne pas confondre diagnostic, étude de conception et devis d’exécution.

Pour les programmes importants, ces contrôles peuvent être intégrés à un audit indépendant de copropriété portant sur les documents techniques, les contrats, le financement et les décisions d’assemblée générale.

Principaux textes applicables

Questions fréquentes

Pour compléter cette analyse, consultez également notre article sur les limites dans lesquelles le syndic peut décider seul de travaux et notre guide sur les erreurs d’assemblée générale pouvant fragiliser une décision.