Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, toutes les copropriétés doivent progressivement mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT). Cette obligation vise à mieux anticiper l’entretien des immeubles, améliorer leur performance énergétique et éviter les dégradations coûteuses à long terme. Mais comment fonctionne ce dispositif, à qui s’applique-t-il et quelles sont les échéances à respecter ?

1. Qu’est-ce que le plan pluriannuel de travaux (PPT) ?

Le PPT est un document de planification qui identifie les travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, à sa sécurité et à l’amélioration énergétique. Il doit recenser les désordres et besoins techniques de l’immeuble, évaluer leur coût estimatif, proposer un calendrier d’intervention sur 10 ans et indiquer les priorités d’action. En résumé : c’est une feuille de route permettant à la copropriété de prévoir ses investissements plutôt que de subir les urgences.

2. Quelles copropriétés sont concernées ?

L’obligation est progressive selon la taille et l’ancienneté des immeubles :

• Plus de 200 lots principaux : 1er janvier 2023
• Entre 51 et 200 lots : 1er janvier 2024
• 50 lots ou moins : 1er janvier 2025

Cette obligation concerne uniquement les immeubles de plus de 15 ans. Les copropriétés récentes ne sont donc pas encore tenues de le produire.

3. Qui doit le réaliser ?

Le syndic a la responsabilité d’inscrire la question du PPT à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Mais le plan lui-même doit être réalisé par un professionnel compétent : architecte, bureau d’études techniques, thermicien ou société d’audit spécialisée.

Le PPT doit s’appuyer sur un diagnostic technique global (DTG) ou sur un état des bâtiments détaillé. Ce document servira ensuite à orienter les décisions de travaux votées en AG.

4. Quels travaux sont concernés ?

Le plan doit identifier tous les travaux :

• nécessaires à la préservation du bâtiment,
• visant à réduire les consommations énergétiques,
• améliorant la sécurité ou la salubrité,
• et permettant de maintenir la conformité réglementaire (ascenseur, incendie, électricité…).

💬 Le PPT ne se limite donc pas à l’énergie : il inclut aussi les aspects structurels et techniques.

5. Comment se déroule la mise en œuvre ?

1. Diagnostic initial de l’état du bâtiment et des équipements.
2. Estimation financière des travaux à 10 ans.
3. Présentation en assemblée générale pour information ou vote.
4. Mise à jour obligatoire tous les 10 ans (ou plus souvent en cas de travaux importants).

Si les copropriétaires refusent de voter le plan, le syndic doit inscrire à nouveau la question à l’ordre du jour de l’AG suivante.

6. Quels risques en cas d’absence de PPT ?

En cas de non-respect de l’obligation, la copropriété s’expose à :

• une mise en demeure de la préfecture,
• un risque de contentieux avec les copropriétaires,
• une perte de valeur du bien lors d’une vente (le PPT étant consultable par tout acheteur).

Les syndics ont donc tout intérêt à anticiper cette obligation plutôt que d’attendre une injonction.

7. Le PPT : un levier d’anticipation et de valorisation

Loin d’être une contrainte, le plan pluriannuel est un outil de gestion préventive. Il permet :

• d’éviter les appels de fonds en urgence,
• de lisser les dépenses dans le temps,
• de planifier les priorités selon les urgences techniques,
• et de mieux valoriser le patrimoine à long terme.

🏗️ Un immeuble entretenu et planifié coûte toujours moins cher qu’un immeuble réparé dans l’urgence.

8. Comment Judeximmo Conseil peut vous accompagner

Judeximmo Conseil intervient pour :

• auditer l’état technique et documentaire de la copropriété,
• établir une feuille de route des priorités,
• et préparer la présentation du PPT en assemblée générale.

L’objectif : offrir aux conseils syndicaux et syndics une vision claire, chiffrée et exploitable, en toute neutralité.