Depuis 2017, toutes les copropriétés doivent être immatriculées au registre national des copropriétés. Cette formalité, instaurée par la loi ALUR, vise à centraliser les informations essentielles sur la vie des immeubles collectifs en France. Pourtant, de nombreuses copropriétés n’ont pas encore effectué cette démarche — souvent par méconnaissance, parfois par négligence.

Quelles sont les obligations, les risques encourus et comment régulariser la situation ?

1. Qu’est-ce que le registre national des copropriétés ?

Le registre national des copropriétés (RNC) est une base de données publique gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il recense les informations administratives, financières et techniques de toutes les copropriétés françaises.

Chaque copropriété y possède un numéro d’immatriculation unique, un peu comme une carte d’identité. L’objectif : permettre un suivi statistique, améliorer la transparence et aider les pouvoirs publics à anticiper les situations à risque (copropriétés dégradées, impayés massifs…).

2. Qui doit immatriculer la copropriété ?

C’est le syndic — professionnel ou bénévole — qui a la responsabilité d’immatriculer la copropriété sur le portail officiel.

Il doit également :

• mettre à jour chaque année les données financières et administratives,
• déclarer toute modification importante (changement de syndic, sinistre majeur, travaux votés, etc.),
• et garantir la cohérence des informations entre les documents comptables et le registre.

💡 Pour les copropriétés sans syndic, le président du conseil syndical peut accomplir la démarche.

3. Quelles informations sont à fournir ?

Le syndic doit renseigner plusieurs catégories d’informations :

• Identification : adresse, nombre de lots, année de construction, nature de l’immeuble.
• Gestion : coordonnées du syndic, date de désignation, immatriculation au RCS.
• Finances : budget, montant des charges, impayés, dettes fournisseurs.
• Technique : travaux votés, existence de diagnostics, performance énergétique.

Les mises à jour doivent être faites au plus tard dans les deux mois suivant la tenue de l’assemblée générale annuelle.

4. Quelles sanctions en cas de non-immatriculation ?

Une copropriété non immatriculée ou non mise à jour s’expose à plusieurs conséquences :

• Le syndic ne peut plus convoquer d’assemblée générale pour voter un budget ou des travaux.
• L’Anah peut appliquer une amende allant jusqu’à 20 € par lot et par semaine de retard.
• Le notaire peut bloquer une vente en exigeant le numéro d’immatriculation.

🚨 En pratique, cela peut retarder une vente ou rendre certains actes de gestion impossibles.

5. Comment régulariser la situation ?

1. Créer un compte sur le portail officiel de l’Anah.
2. Préparer les documents nécessaires : règlement de copropriété, procès-verbaux, relevé de charges, etc.
3. Compléter toutes les rubriques demandées.
4. Conserver le numéro d’immatriculation et le communiquer à chaque copropriétaire.

Une fois la démarche faite, une attestation d’immatriculation est délivrée. Elle doit être jointe aux convocations d’AG et aux ventes de lots.

6. L’accompagnement Judeximmo Conseil

Judeximmo Conseil propose un audit documentaire complet incluant la vérification :

• de l’immatriculation au registre national,
• de la conformité des données financières,
• et de la cohérence entre le registre, la comptabilité et les procès-verbaux.

Objectif : sécuriser la gestion, anticiper les risques de sanction et fiabiliser l’image de la copropriété.